Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression.
En 2004, une instruction (...)
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Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
Un joueur de rugby a été engagé par un (...)
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La limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pouvoir utiliser de brefs extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, (...)
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La marque "ESF école du ski français" est valable car elle sera perçue comme une méthode d’enseignement du ski propre à la France, et non comme impliquant que l’enseignement du ski est rendu par l’Etat ou (...)
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Un arrêté du 3 mai 2012 relatif au contenu du dossier de déclaration de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a été publié au Journal officiel du 8 mai (...)
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