Un décret du 29 janvier 2013, publié au Journal officiel du 31 janvier 2013, fixe le montant du droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux et les (...)
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Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
Par décision du 15 juin 2005, la Commission (...)
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Le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit constitue une faute caractérisée.
Dans l'arrêt (...)
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Une circulaire du 24 décembre 2012, mise en ligne le 15 janvier 2013, précise les lignes stratégiques ainsi que les modalités organisationnelles et financières de la mise en oeuvre, dans les régions, des (...)
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions prononcées par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale contre les (...)
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Présentation en Conseil des ministres de la stratégie nationale de santé annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
Durant le Conseil des ministres du 16 janvier 2013, la (...)
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Publication au JORF d'un décret portant modification de la composition et du fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins.
Un décret du 11 janvier 2013, publié au Journal officiel du (...)
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