Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions prononcées par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale contre les médecins en cas de faute commise dans l'exercice de leur profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit l'application de sanctions prononcées par les juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale aux médecins en cas de faute commise dans l'exercice de leur profession au préjudice de la (...)