Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2011.
Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et (...)
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L'aviation fera partie du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) à compter de 2012.
Le 26 septembre 2011, la Commission européenne a arrêté une mesure qui incluse le secteur de l'aviation (...)
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La rémunération versée aux pilotes de ligne pendant leur congé annuel doit inclure la prime pour le temps passé en vol car elle est liée de manière intrinsèque à l’exécution de leurs tâches.
Dans le (...)
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Le vol du véhicule ayant été perpétré en raison des violences commises sur l'assuré, et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur, il n'y a pas lieu d'appliquer l'exclusion de garantie (...)
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Dans un arrêt du 11 juin 2011, le Conseil d'Etat estime que le véritable employeur d'un agent recruté par une association est l'Etat.
Mme A. a accompli au cours de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1996 (...)
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Un assureur qui paie la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie sans s'assurer que la demande émane de son cocontractant, et non pas d'un escroc, commet une faute, d'autant plus si les documents qui lui ont été (...)
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Même si l'état de la patiente ne justifiait pas une surveillance particulière, l’établissement a commis une faute en la laissant s’échapper. De plus, au vu du faible laps de temps écoulé entre la fugue et la (...)
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