Publication au JORF d'un décret relatif aux déchets, et notamment à la gestion des produits et déchets contenant des PCB, au pouvoir de police dans les ICPE et à l'interdiction de réception de l'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes.

Un décret du 10 avril 2013, portant diverses dispositions relatives aux déchets, a été publié au Journal officiel du 12 avril 2013. Il concerne les producteurs et détenteurs de déchets pollués au PCB, les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les collectivités territoriales et les services de l'Etat. Ce texte modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement, d'une part, pour tenir compte de la fin du plan d'élimination et de décontamination des appareils (...)