Contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société

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En cas de contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue.

Une ordonnance rendue par un tribunal d'instance a décidé de la vente forcée des biens d'une société. M. X., associé de la société, fait appel immédiat de la décision le 2 juillet 2010 avant de produire une lettre de la gérante de la société datée du 20 juin 2010 lui conférant le pouvoir de régulariser le pourvoi. Le 9 décembre 2011, la cour d'appel de Colmar confirme la décision du tribunal et déclare le recours irrecevable.Elle retient qu'en l'absence de justification du pouvoir spécial dont il est investi par la gérante avant expiration du délai, le recours est irrecevable. M. X. forme un pourvoi en cassation soutenant que le (...)

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