Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.

La société B. est propriétaire de bâtiments qu'elle donne en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail à la société H. qui y exploite un élevage de lapins par groupes séparés en fonction de leurs destinations, pharmaceutique, de consommation ou de reproduction.L'administration fiscale ayant assujetti la société B. à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à raison des locaux utilisés pour l'exercice de cette dernière activité, celle-ci a saisi la justice administrative afin d'en demander la décharge.Par un jugement du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un (...)