Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui réservent aux seules associations, défendant les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, la (...)
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Rien n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association, celle-ci pouvant soutenir un candidat mais sans exposer aucune dépense.
Dans une question du 7 octobre 2015, le (...)
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Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).
Un décret du 1er (...)
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Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un local communal au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.
Une association avait demandé à une (...)
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L'Autorité de la concurrence a rendu obligatoire des engagements pris par le propriétaire du refuge du Goûter afin de ne pas limiter, d'une part, l'accès au marché de la réservation de places d'hébergement au (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application du dispositif local d'accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire.
Le dispositif local d'accompagnement est un dispositif (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles relatives au Haut Conseil à la vie associative.
Le décret n° 2015-1034 du 19 août 2015, publié au Journal officiel du 21 août 2015, tire les conséquences (...)
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