L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
Une actualité du 19 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.
Une société civile agricole (CSA) a été mise en redressement judiciaire le 22 (...)
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Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le texte de révision du code mondial antidopage.
Le code mondial antidopage constitue le cadre de base pour l'harmonisation des politiques, des règles et des (...)
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Fixation par décret de la composition et des missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile.
Un décret du 20 mars 2013, publié au Journal officiel du 22 mars 2013, modifie la composition et les (...)
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Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.
Une société de droit suisse N., titulaire d'un brevet (...)
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La renonciation au contrat d'assurance-vie n'entraîne pas caducité du prêt souscrit en même temps.
Après que M. X. eut souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société A., la banque C. a consenti à (...)
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Un fait relevant de la vie privée du salarié peut être pris en compte pour justifier un licenciement dans l'intérêt de l'entreprise si un trouble caractérisé dans l'entreprise en résulte du fait de la nature des (...)
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