L'autorisation relative à l'exploitation d'un ouvrage hydraulique constituant un obstacle à la continuité écologique ne peut être légalement refusée qu'à compter de la publication de la liste des cours d'eau (...)
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Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
Un particulier (...)
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Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
Constatant que les épargnants (...)
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Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un (...)
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Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un (...)
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Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.
Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses (...)
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Le Conseil national du sport est une nouvelle instance qui se substitue à la conférence nationale du sport.
Publié au Journal officiel du 6 avril 2013, un décret du 4 avril 2013 crée une instance de (...)
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