Lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut en tout état de cause les modifier après le dépôt des offres sans (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
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Modification de certaines dispositions prévues par le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées (...)
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A été publié au Journal officiel du 28 septembre un arrêté du 24 septembre 2014 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de (...)
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour, le 18 septembre 2014, le formulaire NOTI 1 relatif à l'information au candidat retenu, et notamment les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 qui (...)
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Le choix d'une offre irrégulière par le pouvoir adjudicateur peut justifier l'annulation dudit marché par le juge du référé précontractuel.
La communauté urbaine de Nantes métropole a lancé en avril 2013 (...)
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La Cour des comptes, suite au contrôle de la gestion des préfets, émet un référé contenant quatre recommandations pour renforcer l’efficacité et le sens de la fonction.
Dans un référé du 9 juillet (...)
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