Pour une amélioration du fonctionnement des institutions

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instituant un quorum pour les référendums, modifiant le statut du président de la République ainsi que la composition et la saisine du Conseil constitutionnel en matière de QPC.

Une proposition de loi constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions a été déposée par Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues au Sénat le 15 septembre 2014 et mise en ligne le 17 septembre 2014. L'objectif de ce texte est de rationaliser certaines dispositions de la réforme constitutionnelle de 2008. Il revient sur l'usage du référendum et propose qu'un référendum ne soit valable qu'à condition que 50 % des électeurs inscrits aient participé au vote. Le texte aborde également l'incompatibilité du statut du Président de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats