Une réponse ministérielle précise qu’une maison en cours de construction, dont le chantier a été abandonné depuis un certain temps, peut être considérée comme non conforme au permis de construire et donc (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut (...)
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Par l'effet de la loi du 26 juillet 1996, les chambres téléphoniques et les poteaux téléphoniques ont perdu leur caractère d'ouvrages publics.
M. X. a assigné en 1994 la société O. en enlèvement d'une (...)
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Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel approuvant le recours à un PPP pour la construction du Palais de justice.
Par deux délibérations du 3 février 2012, le conseil (...)
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Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.
Un décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à (...)
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Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur (...)
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La Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux associations qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat pour faute lourde du fait de dysfonctionnements dans la détection et la prise en charge d'une (...)
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