La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été publiée au Journal officiel du 23 (...)
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Par quatre arrêts rendus le 14 janvier 2011 concernant les documentaires "L’affaire Clearstream", "Le génocide arménien", "Les dissimulateurs" et "Mondovino", la cour d'appel de Paris condamne Google Inc. et Google (...)
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Publié en exclusivité par le quotidien "Les Echos", le palmarès 2010 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui comptabilise les brevets déposés entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin (...)
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Pays-Bas : l'accès illicite à un routeur afin de se brancher au réseau WiFi n'est pas une infraction pénale.
Un étudiant qui a menacé d'abattre tout le monde au Collège Maerlant à La Haye, en affichant (...)
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La CNIL a condamné Google à payer une amende de 100.000 euros pour avoir collecté des données personnelles sur les réseaux Wi-Fi lors de la mise en place de Google Street View.
Google procède depuis plusieurs (...)
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Le juge doit vérifier si le délai de dix jours après la signification de la citation en diffamation pour faire l’offre de preuve de la vérité des faits a été respecté.
Avant les élections au sein d'une (...)
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