C'est au Conseil constitutionnel de dire s'il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges de contentieux électoral pour lesquels il est compétent.
La députée Marie-Jo (...)
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Aucune règle n'impose que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience.
Mlle B. et M. A. ont demandé l'annulation d'un arrêté par lequel le maire d'une commune a (...)
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En tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’a pas violé le principe de la contradiction.
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi (...)
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Doit être censurée la décision jugeant irrecevable l’appel en garantie formé à l’encontre d'une société, en considération de la condamnation de celle-ci, alors que l'objet de l'appel était différent.
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Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas en soi de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité.
Dans un arrêt du 16 (...)
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Les garanties du procès équitable peuvent être écartées lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre l'impartialité du tribunal.
Dans un litige opposant Mme X. à M. Y., celui-ci a déposé une requête tendant au (...)
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Consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.
Un décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation (...)
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