Dans un jugement du 18 juin 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny a confirmé un jugement du juge des tutelles prononçant la mise sous curatelle de Mme X. et décidé d'investir le curateur des pouvoirs (...)
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Une jeune femme décède en 2003 après avoir absorbé différents médicaments. Il résulte de l'enquête que la jeune femme était traitée pour une dépression depuis 2002 par des antidépresseurs. Il s'avère (...)
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Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009 par le député Alain Cousin, prévoit de laisser au choix des père et mère, le lieu de naissance mentionné sur l’acte de (...)
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Eric Besson a annoncé mercredi 18 novembre 2009 le lancement d'un groupe de travail sur les "escroquerie sentimentale à but migratoire", afin de lutter contre les mariages contractés en "abusant de la (...)
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La Commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, réunie le 16 novembre 2009 à Paris, a adopté un projet de résolution qui appelle les gouvernements européens à (...)
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Le quotidien "Le Figaro" en date du 10 novembre 2009 a révélé que le tribunal administratif de Nîmes avait condamné le 2 juin 2009 l'hôpital public d'Orange pour obstination déraisonnable sur un nouveau-né (...)
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Le député Jean Lassalle demande quelles dispositions la garde des Sceaux pourrait prendre afin d'assurer la transparence des contrôles des comptes de tutelle. Dans une réponse du 13 octobre 2009, la garde des (...)
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