Puiblication au JO de la loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Article mis à jour le 14 juin 2024.
Le 18 mars 2024, une (...)
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Publication au JO de la loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Article mis à jour le 14 juin 2024.
Une proposition de (...)
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S'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé une victime qui est parent d’un ou plusieurs enfants mineurs, le (...)
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Selon l'avocat général Richard de la Tour, le refus d'un Etat membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre Etat membre est contraire aux droits des citoyens de l'Union.
Un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état civil.
Estimant que les barrières actuelles à la reconnaissance du genre à (...)
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Extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Deux décrets étendant la compétence des (...)
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