Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
Dans un contexte de lutte contre la précarité (...)
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L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.
Mme Z., M. X. et Mme Y. ont acheté en indivision un terrain à bâtir. Ils ont établi un état descriptif (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Le ministère du Logement avait soumis à consultation publique un projet de décret mettant en (...)
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Un arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) et des nouvelles aides (...)
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Modifications des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.
Un (...)
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La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article (...)
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Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour septembre 2015.
Un avis, (...)
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