Publication au JORF d'un arrêté simplifiant la réglementation thermique, acoustique et aération applicable aux bâtiments d'habitation neufs des départements d'outre-mer.
Un arrêté du 11 janvier 2016, publié (...)
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Les émoluments de négociation sont dus au notaire, dès lors qu'il est démontré une mise en relation du vendeur et de l'acquéreur par le notaire, même si ce dernier n'est pas intervenu lors de l'établissement de (...)
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Une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble relève de la catégorie des litiges "en matière de droits (...)
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La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.
Une société a entrepris (...)
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Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.
Le décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel le 31 (...)
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Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.
Deux décrets et deux arrêtés du 30 décembre 2015 relatifs à la performance énergétique des logements ont été (...)
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Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.
Deux décrets du 30 décembre 2015, relatifs aux aides personnelles (...)
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