Une clause du contrat d'assurance-vie ne permet pas à elle seule de faire la preuve d'une renonciation expresse du souscripteur à son droit unilatéral de rachat.
Le 12 avril 2005, Mme X. a souscrit auprès (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
Une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir a été déposée au Sénat le 31 janvier 2012 (...)
Lire la suite...
Le juge s'exprime sur les critères de refus des budgets prévisionnels des établissements sanitaires et sociaux.
Dans un arrêt du 25 janvier 2012, le Conseil d'État se prononce sur la validation par l'autorité (...)
Lire la suite...
La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de (...)
Lire la suite...
Le préjudice né du manquement à une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut se (...)
Lire la suite...