Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.

Une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir a été déposée au Sénat le 31 janvier 2012 et mise en ligne le 10 février 2012.Ce texte ne vise pas à dépénaliser purement et simplement l'euthanasie mais à reconnaître une exception d'euthanasie strictement encadrée par le code de la santé publique.Elle reconnaît, pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elles jugent insupportable, le droit à demander une assistance médicale pour mourir.La procédure est étroitement encadrée et réalisée dans un cadre médical. Elle s'assure du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qui doit être confirmée et est (...)