L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.
Mme A. a été recrutée par un établissement public départemental en 1990 puis a (...)
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La loi du 26 mai 2014, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports.
Un décret du 22 mai 2014, publié au Journal officiel du 27 mai 2014, a pour objet de (...)
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La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la (...)
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Nul n'est tenu de demeurer membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 : tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues de l'année (...)
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence (...)
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