L'Etat est directement responsable des dommages causés par une société privée avec laquelle il a passé un contrat administratif en vue de l'exécution matérielle d'une opération de police sanitaire décidée (...)
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Le service des achats de l’État (SAE) a publié son rapport d’activité 2010 : une dynamique interministérielle a été mise en place afin de contribuer à développer une culture de la performance des achats (...)
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Dans une fiche technique du 23 septembre 2011, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, a précisé que la date d’attribution à indiquer dans les avis d’attribution est la date (...)
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La MAPPP a mis en ligne un clausier-type pour aider les personnes publiques à rédiger leurs contrats de partenariat.
La mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) a mis en ligne un clausier-type (...)
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Les entreprises pouvant être qualifiées de "classique" n’ont pas la possibilité de participer à un marché relevant de l’article 15 du code des marchés publics, et cela sous quelque forme que ce soit : (...)
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Les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable et nature juridique des marchés publics réservés aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le (...)
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Dans un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions d'utilisation du référé contractuel.
Une commune a engagé une procédure adaptée pour la passation d'un marché (...)
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