En l'absence de réponse formulée par le maître d'ouvrage, et alors que la réponse formulée directement par le maître d'œuvre, ne saurait, en l'absence de mandat exprès, en tenir lieu, aucune forclusion ne peut (...)
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Des logements construits pour les agents d’entretien d’une autoroute, situés en bordure de cette dernière, constituent un ouvrage autoroutier.
Une société d'autoroute a demandé au tribunal administratif de (...)
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A l'occasion de la passation d'un marché public attribué par un établissement public de coopération intercommunal, le Conseil d'Etat a précisé l'application de la théorie des affaires courantes.
La (...)
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Le sous-traitant agréé dont les conditions de paiement ont été acceptées a droit au paiement direct de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage, même si ces derniers résultent de la (...)
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Une demande de précision adressée par le pouvoir adjudicateur à un candidat concernant les prix de son offre ne signifie pas qu'il a déjà porté un jugement sur la qualité de son offre technique.
Une commune a (...)
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La direction des affaires juridiques a lancé, le 11 janvier 2012, une concertation publique sur un projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics, autorisant les signataires (...)
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Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation applicable aux lieux de vie et d'accueil doit être annulé car le seuil qu'il retient, compte tenu de la spécificité de ces (...)
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