A l'occasion de la passation d'un marché public attribué par un établissement public de coopération intercommunal, le Conseil d'Etat a précisé l'application de la théorie des affaires courantes.

La régie du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN) a attribué et signé un marché relatif à la rénovation des canalisations d'eau potable et des branchements de quatre des rues de la commune de Gonnelieu. Le préfet a saisi d'un déféré le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation du marché. Par jugement du 5 mai 2009, le tribunal administratif a rejeté le déféré. Cette décision a été confirmée par la cour administrative d'appel de Douai, le 17 février 2011. Le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat. Dans un arrêt du 23 (...)