Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.
La ministre de l’Ecologie et la ministre de la Santé ont présenté, au Conseil des ministres du 12 novembre 2014, une communication (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du (...)
Lire la suite...
Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'annulation de deux décrets du 24 février 2014 ayant (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Une ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code (...)
Lire la suite...
Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, (...)
Lire la suite...
Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.
Dans une question du 31 juillet 2014, (...)
Lire la suite...