Précisions ministérielles sur l'évacuation des eaux usées traitées des habitations qui relèvent du régime du service public de l'assainissement non collectif (Spanc).
En réponse au sénateur Jean Louis (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Un décret du 3 février 2015 modifiant les règles (...)
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Les irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont (...)
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La Daj publie une nouvelle fiche consacrée à la simplification du dossier de candidature.
Le 29 janvier 2015, la Direction des affaires juridiques de Bercy (Daj) a publié une nouvelle fiche (...)
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Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
Une commune a saisi le Conseil d'Etat d'une demande (...)
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Un projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le secrétaire d’Etat (...)
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Publication au JORF d'un décret prévoyant de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente (...)
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