La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.
Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 a rendu (...)
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La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 31 octobre 2012, un magazine (...)
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Redépôt de la proposition de loi Lagarde visant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.
Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche (...)
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Le tribunal compétent pour une atteinte aux droits de la vie privée est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre (...)
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La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.
L'accès par l'employeur aux données stockées sur l'ordinateur de ses salariés a toujours été une (...)
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Au nom des 27 CNIL européennes, l'autorité française demande à Google une information plus claire des utilisateurs, un meilleur contrôle de la combinaison de données entre ses services et une modification des (...)
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Gestion des clients et des prospects : la nouvelle norme simplifiée de la CNIL.
L'évolution du e-commerce et des méthodes de prospection commerciales ont conduit la CNIL à revoir la norme simplifiée n°48 (...)
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