En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du conducteur n'est remplie que si la désignation de la personne (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 15 juin 2023, le décret n° 2023-458 du 13 juin 2023 porte publication de la convention d'extradition entre la France et le Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre (...)
Lire la suite...
Ne constitue pas une perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire du contenu d'un sac jeté dans une rivière, afin d'assurer (...)
Lire la suite...
La salariée, qui a obtenu une somme en réparation du harcèlement moral subi dans le cadre de son emploi, ne peut pas se constituer partie civile contre son employeur des chefs d'organisation frauduleuse (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui accueille la demande de suppression des mots "et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie" figurant dans les écritures déposées au soutien des intérêts d'une partie (...)
Lire la suite...
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part, d'extradition d'autre part.
Article mis à jour le 5 juin (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier municipal qui fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et (...)
Lire la suite...