Publié au Journal officiel du 17 mars, un décret crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son (...)
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Hormis les cas spécifiés par la loi, une mesure provisoire peut faire l’objet d’un pourvoi en cas d’excès de pouvoir. Un refus de surseoir à statuer ne constitue pas un tel cas.
Par un arrêt rendu le 29 (...)
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L'adhésion à la plateforme e-barreau fait naître une présomption de consentement pour l’utilisation de la voie électronique lors de la signification des jugements.
Par déclaration en date du 26 juillet (...)
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Le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la (...)
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En cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que si le préjudice invoqué a sa cause dans l'action du (...)
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Les dispositions législatives, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011, imposent à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'un jugement vaut titre exécutoire, indifférement du fait que l'action civile ait été déclarée éteinte en procédure d'appel du fait du décès de la partie.
Par un (...)
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