Si une détention provisoire s'étend sur environ cinq ans, la durée apparaît à première vue déraissonnable mais peut être justifiée par des circonstances dûment relevées. Néanmoins, (...)
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Un règlement du 22 février 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2012, consolide les annexes I à IV du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la (...)
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La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
M. X., notaire, a été condamné, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut se féliciter de son bilan 2011 puisque de nouveaux records ont été atteints, tant en nombre d'affaires portées devant les juridictions de l'Union européenne (...)
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A l’occasion de la journée européenne consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d’infractions, le ministère de la Justice et des Libertés organise, sous l’impulsion du garde des Sceaux, (...)
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L'article 227-27-2 du code pénal, qui définit certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme "incestueuses", est jugé non conforme à la Constitution.
Le 17 février 2012, le Conseil (...)
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La faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.
Une société ayant été mise en liquidation (...)
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