Le 12 avril 2012, la chambre criminelle a rendu un arrêt modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis (...)
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Publié au Journal officiel du 14 avril 2012, le décret du 13 avril 2012 abroge un décret du 14 novembre 2011, en tirant les conséquences de la décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 par laquelle le (...)
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Deux QPC jointes, relatives à la contribution à l'aide juridique de 35 euros et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, ont reçu une réponse du Conseil constitutionnel déclarant que ces (...)
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La clause des conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable.
Un internaute a saisi la juridiction de proximité de Bayonne (...)
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Une constitution de partie civile est recevable devant une juridiction d'instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du (...)
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Un arrêté du 29 mars 2012, publié au Journal officiel du 12 avril 2012 fixe la liste des procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai lorsque l'avocat prête son concours à une personne (...)
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A été présenté au Conseil des ministres du 11 avril 2012 un texte complètant l’arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme.
Le texte vise à améliorer l’efficacité de la répression de (...)
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