Une ordonnance du 26 avril 2012, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012, et prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend à Mayotte le statut des huissiers (...)
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Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à (...)
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Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.
M. X. a donné verbalement en bail ses parcelles de terres à M. Y. (...)
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Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée (...)
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Le rapport annuel 2011 du Comité des ministres sur la surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme a été publié le 12 avril 2012. Pour la première fois en (...)
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Les règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles ne sont pas conforme (...)
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Application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des (...)
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