Un décret du ministre de la Justice Christiane Taubira et du ministre des outre-mer Victorin Lurel, en date du 30 mai 2012, codifie les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles (...)
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De la distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet de la liquidation judiciaire.
La société C. a été mise en liquidation (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté, mise en place par certains articles de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, a (...)
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Le juge ne peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.
En (...)
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L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief.
Un syndicat de copropriétaires (...)
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Pour interrompre la prescription, la reconnaissance de dette doit émaner du débiteur ou de son mandataire. L'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de (...)
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