Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte (...)
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Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière d’exécution des peines.
La loi de programmation relative à l’exécution des peines du 27 mars 2012, publiée au (...)
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L’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par le code de commerce n'a pas un caractère sérieux.
Une avocate conteste le prononcé de sa liquidation judiciaire sur le fondement de (...)
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L’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions légales perd son caractère authentique entraînant le défaut de titre exécutoire fondant les poursuites de l’organisme de crédit.
La société A. a (...)
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La Cour de cassation considère que le commissaire-priseur, désigné pour réaliser un inventaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, ne doit réaliser la prisée que sur les actifs composant (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer les peines plancher mises en place par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été déposée au (...)
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Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à (...)
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