Pour pouvoir intenter une action en responsabilité contre le liquidateur, il faut que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ait fait l'objet d'un jugement de reprise.
Une (...)
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L'instance introduite après l'ouverture d'une procédure collective n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Invoquant le défaut de livraison d'un véhicule qu'il (...)
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Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.
La cour d’appel de Paris a demandé un avis à la Cour (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un poste (...)
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La délégation aux droits des femmes du Sénat a rendu un rapport d'information sur le harcèlement sexuel rapporté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin le 25 juin 2012.
Le Conseil constitutionnel, ayant abrogé (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.
Le décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) a été publié (...)
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Lorsque la cour d'appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur l'admission de celle-ci, il lui appartient, après l'expiration du sursis, de (...)
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