Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette (...)
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Précisions quant à la confiscation des avoirs criminels et à la possibilité d'affecter les biens saisis aux services d’enquête, en cours de procédure et avant jugement au fond.
Une circulaire du 16 juillet (...)
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Une circulaire du 28 juin 2012 relative à l’organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (...)
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Lorsqu’une personne a fait l’objet de plus d’une remise entre Etats membres en vertu de mandats d’arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un Etat membre autre que l’Etat membre (...)
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Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
Ce protocole définie les règles de bonnes pratiques et vise à développer la communication électronique afin (...)
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La cour d'appel excède ses pouvoirs lorsqu'elle statue sur une demande d'indemnité et non de provision.
M. X., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société O., a délivré à celle-ci un (...)
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