Le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit (...)
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Les ministres de la justice de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
Le 27 avril 2012, les ministres de la justice de (...)
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La Cour de cassation considère que l’action en comblement de passif n’exclut pas en soi le gérant concerné du bénéfice des mesures de surendettement.
Un couple a contesté devant un juge de l'exécution la (...)
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La CEDH condamne la Hongrie dans un arrêt du 24 avril 2012 pour ne pas avoir protégé une femme des violences de son conjoint dont elle avait dénoncé le comportement et demandé à plusieurs reprises qu’il soit (...)
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Une ordonnance du 26 avril 2012, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012, et prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend à Mayotte le statut des huissiers (...)
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Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à (...)
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Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.
M. X. a donné verbalement en bail ses parcelles de terres à M. Y. (...)
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