Reconnaissance de dette : preuve de la fausseté de la cause

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil.

Le 12 septembre 2006, Mme X. a établi, au profit de M. Y., avec lequel elle a vécu en concubinage de 1988 à juillet 2005, une reconnaissance de dette à hauteur d'une somme totale de 76.300 € en remboursement de trois prêts bancaires, acquittés par M. Y. à concurrence de 18.428 € , et de divers travaux effectués par ce dernier sur un immeuble appartenant en propre à Mme X., pour un montant de 57.872 €. M. Y. l'a assignée en règlement de ces sommes.Pour retenir la fausseté partielle de la cause exprimée dans la reconnaissance de dette, prise de l'exécution de divers travaux par M. Y., la cour d'appel de Nîmes s'est (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :