Un décret du 25 juillet 2011 porte de 11 à 17 euros le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe qui répriment notamment le non-respect des règles de stationnement (...)
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Un décret du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2011.
Le décret (...)
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La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une (...)
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L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la (...)
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Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble (...)
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Les documents relatifs à la demande de maintien de son affiliation aux régimes de prévoyance reçus par le salarié après son licenciement lui ont fait perdre une chance sérieuse de souscrire un nouveau contrat au (...)
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Compatibilité entre le nouveau dispositif de soutien à l'énergie solaire photovoltaïque et les besoins des agriculteurs.
Le nouveau dispositif de soutien à l'énergie solaire photovoltaïque permet aux (...)
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