Le délit de fraude aux concours publics peut être commis par les candidats comme par les organisateurs du concours.
M. X., professeur des universités, s'est porté candidat à plusieurs reprises à des (...)
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La sanction de révocation d'un gendarme, coupable de harcèlement moral à l'encontre de sa conjointe, est proportionnée et justifiée, malgré les très bons états de service de l'intéressé, car ces faits graves (...)
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Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre pour le reste de la population.
Un arrêté du 29 mai 2024 (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs au cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels.
Deux textes relatifs au cadre réglementaire applicable aux conservatoires (...)
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Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines irrégularités. Le magistrat doit prendre en compte la nature de (...)
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Publication au JO d'un décret portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
Le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024, publié au Journal officiel du 11 juin 2024, portant adoption de la (...)
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Le juge peut évaluer les dépenses nécessaires aux mesures propres à réparer le préjudice écologique, consistant en la remise en état de l'écosystème de l'habitat protégé d'une espèce protégée, à (...)
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