Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
La société N., titulaire de la marque (...)
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Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance.
La société G. a assigné la société C. en contrefaçon de dessins et (...)
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La contrefaçon est établie dès lors que la marque est reproduite à l'identique pour désigner des produits identiques.
La société L., titulaire de la marque dénominative Pretty Girl, désignant les (...)
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Un litige en matière de contrefaçon internationale en ligne est de la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés, que les produits proposés sont livrables en France, (...)
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Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque.
La société O. a utilisé comme méta tags lors du référencement d'une page web le terme "free". La (...)
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La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose que soit rapportée la preuve d’actes (...)
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La Commission européenne a rendu un rapport sur l'application de la directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
La Commission Européenne a remis le 22 (...)
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