Le 17 avril 2009, la société Distribution Leader Price SNC a assigné en référé la société Leaderpricemedia, site spécialisé dans les produits high tech. devant le tribunal de grande instance de Paris pour (...)
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Le site de paris en ligne Unibet avait lancé des paris sportifs lors du tournoi de tennis de Roland Garros 2008. Le tribunal de grande instance l’avait condamné, le 30 mai 2008, ainsi que le site Expekt pour " (...)
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Dans un arrêt du 26 mai 2008, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable l'action en contrefaçon de brevet européen, intentée à l’encontre de la société B. par la société C. La Cour de cassation (...)
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Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l'achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les (...)
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A la demande du Conseil d’administration de l’Internet Corporation for Assigned Name and Numbers (ICANN), le groupe de travail IRT (Implementation Recommendation Team), s’est penché sur la protection des (...)
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Frédéric Y., avocat, a déposé devant le tribunal administratif une requête en annulation de permis de construire, pour le compte de l'un de ses clients. Cet acte reproduisait à l'identique une précédente (...)
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Une société a présenté deux demandes d’enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Les marques dont l'enregistrement a été demandé sont les signes (...)
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