Une réponse ministérielle précise que la revente dans les 5 ans d'un bien acquis en vente en état futur d'achèvement et ayant bénéficié d'un Pass-Foncier n'entraine pas la remise en cause du bénéfice du taux (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'il existe un dispositif permettant aux contribuables de contester l'évaluation des biens immobiliers relatifs à l'ISF opérée par l'administration fiscale en cas de (...)
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Extension par décret de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.
Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste (...)
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Seule la quote-part des arrérages représentative des intérêts du logement mis en viager occupé est soumise à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux opérés sur ces intérêts ne constituant par (...)
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Les conditions d'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) différent selon la nature du maître de l'ouvrage pour la construction d'un centre de formation d'apprentis (CFA).
Dans une réponse du 11 avril (...)
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Une réponse ministérielle précise que le régime d’étalement des plus-values, lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail et en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un (...)
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L'imposition des biens édifiés par un établissement public dans le cadre d'une concession est à la charge de l'Etat, qui en est le propriétaire.
La chambre de commerce et d'industrie d'une commune édifie un (...)
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