La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 15 mars 2024.
Dans le but d'éviter (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines.
Une proposition de loi (n° (...)
Lire la suite...
Pour la CEDH, la procédure française permettant de solliciter la levée du secret de l’identité de la mère ayant accouché sous X, sous réserve de l’accord de celle-ci, est de nature à garantir un (...)
Lire la suite...
Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci. Par suite, si l'immatriculation est intervenue après la dissolution de la communauté, (...)
Lire la suite...
Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution, ne rend pas recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans (...)
Lire la suite...
Lorsque l'état d'un bien a été amélioré, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant (...)
Lire la suite...
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.
Une proposition de loi (n° 190) visant à interdire un mariage en (...)
Lire la suite...