Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Les inspecteurs ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un (...)
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Si l'avis favorable du médecin conseil établissant qu'il considère remplie la condition médicale du tableau de la maladie professionnelle, en ce compris son objectivation par IRM, est présent dans le dossier mis à (...)
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La dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre (...)
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Les pères espagnols de deux enfants, dont la discrimination a été reconnue par un précédent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ont droit à une réparation pécuniaire (...)
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Une société ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation qu'à compter de la date du dépôt de cet accord .
A la (...)
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Un décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à (...)
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Les modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter du 1er septembre 2022 sont fixées.
Le décret n° 2023-801 du 21 août 2023, publié au Journal (...)
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