Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL.
Un décret (...)
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Une personne en hospitalisation libre pour troubles mentaux est libre d’aller et venir et n'est pas soumise à la "protocolisation" des règles de sortie de l’établissement.
Dans un arrêt du 23 janvier 2012, (...)
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Publication au JORF de deux textes actualisant les compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
Deux textes relatifs à l'éducation thérapeutique du patient (ETP) ont (...)
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L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
Une actualité du 23 mai 2013, (...)
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Publication d'un décret relatif à la charte de l'expertise sanitaire prévue par l'article L. 1452-2 du code de la santé publique.
Publié au Journal officiel du 22 mai 2013, un décret porte approbation de (...)
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Fixation par décret des modalités de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à (...)
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