Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le (...)
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Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de toute forme de publicité en faveur des centres de santé : la différence de traitement avec les autres professionnels de santé vise à éviter (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon".
Addictions France, (...)
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Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse (...)
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Un décret modifie les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022, publié au Journal (...)
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Le 11 mai 2022 (n° 18/03264), le tribunal judiciaire de Paris a jugé irrecevable l'action de groupe initiée par l’association Resist contre Bayer Healthcare, faute de satisfaire aux exigences de l’article (...)
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La cryothérapie relève des actes dont l'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine. Cette rectriction ainsi apportée à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation (...)
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