Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions, y compris en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.
Pour faire droit à la demande d'un propriétaire tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable en vue de la construction d'une piscine, le tribunal administratif de Nice a jugé, après avoir relevé que l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune se bornait à prévoir que "toute construction, y compris les piscines (...) devra s'implanter en tous points à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives", que l'existence d'une servitude de cour commune n'était pas de nature à modifier la position de la limite (...)
