Une cour d'appel qui ne caractérise pas une faute de l'architecte de nature à l'exonérer de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil ne donne pas de base légale à sa décision.

La société H. a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière S. des lots dans un immeuble qu'elle a fait édifier sous la maîtrise d'oeuvre de la société P., la société C. étant intervenue en qualité d'entreprise générale. La société S. ayant dénoncé à la société H. une difficulté d'accès aux places de stationnement situées en sous-sol, cette dernière a assigné en paiement du solde du prix la société S., qui a sollicité la résolution de la vente en raison de la difficulté d'accès au sous-sol. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 6 septembre 2012, a (...)